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DEFIM,
UNE PRésence
nationale

Obligations vente

La vente d'un bien immobilier entraîne le respect d'obligations pour le propriétaire vendeur, à commencer par la livraison du bien à la date prévue et selon les modalités définies au préalable.

Le vendeur doit également fournir à l'acheteur différents diagnostics, tels que le DPE (à présenter dès les visites), le diagnostic amiante (si la construction est antérieure au 1er juillet 1997), les diagnostics électricité et gaz (si les installations ont plus de quinze ans), le diagnostic plomb (pour  les constructions antérieures au 1er janvier 1949), et aussi le diagnostic termites et l'ERP.  

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