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Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un bien immobilier entraîne, pour le propriétaire vendeur, la réalisation d'un « état descriptif de division » concernant les différents lots de la copropriété, et détaillant pour chacun la partie privative et le quote-part de parties communes.

Cet état descriptif de division est destiné au futur acquéreur, et doit à ce titre être réalisé avant la vente d'un ou plusieurs lots.

Le règlement de la copropriété doit également établi au préalable. Par ailleurs, les biens immobiliers de plus de quinze ans doivent faire l'objet d'un diagnostic technique.

A noter que notre prestation n'inclut pas l'établissement du règlement de copropriété.  

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